Repère

← Toutes les fiches

Contrôler un fournisseur dans le registre REP

Publié le

On vous demande si un fournisseur respecte ses obligations REP, et la réponse doit être versée au dossier. Voici ce que l'on peut réellement vérifier, ce qu'il faut réunir avant de commencer, et ce que la réponse permet d'affirmer — ou non.

D'où vient la question

Depuis la loi AGEC, l'entreprise qui met sur le marché français des produits relevant d'une filière assume pour eux la responsabilité élargie du producteur (REP) et s'enregistre auprès de l'ADEME pour chaque filière concernée. Le registre a pour fondement l'article L. 541-10-13 du code de l'environnement. Lorsque ces produits vous parviennent par un fournisseur, c'est lui le metteur sur le marché et l'obligation pèse sur lui ; ce que le registre indique à son sujet finit, en revanche, dans votre dossier fournisseur.

La demande arrive le plus souvent par l'une de trois voies : une politique achats qui range l'immatriculation REP parmi les contrôles de référencement, un audit interne ou externe, ou un client qui vous pose à son tour la même question. Dans tous les cas, on n'attend pas de vous un avis, mais une pièce que l'on puisse produire : la trace de ce que la source officielle indiquait sur ce fournisseur.

Cette source est publique : l'ADEME diffuse le registre en données ouvertes sous Licence Ouverte. La vérification ne dépend donc ni de la bonne volonté du fournisseur, ni d'un document qu'il voudrait bien vous transmettre. Le registre répond toutefois à une question plus étroite que celle qu'on lui pose d'ordinaire, et c'est de cet écart que traite la suite de cette fiche.

Partir d'un SIREN ou d'un SIRET, pas d'une raison sociale

Avant toute recherche, procurez-vous l'identifiant du fournisseur : le SIREN à neuf chiffres, ou le SIRET de l'établissement avec lequel vous traitez. L'un comme l'autre comportent une clé de contrôle, si bien qu'une faute de frappe est repérée avant de vous coûter quoi que ce soit. Pour un producteur établi hors de France, demandez l'IDU qu'il détient et l'identifiant national sous lequel il s'est enregistré, en sachant que ce dernier ne se prête à aucun contrôle de format.

Une raison sociale n'est qu'une supposition. Les dénominations ne sont pas uniques, le nom légal diffère souvent du nom commercial, et un même groupe enregistre fréquemment plusieurs entités aux noms presque identiques. La recherche plein texte de l'ADEME classe en outre ses résultats par pertinence : taper le nom d'un fournisseur peut faire remonter en tête une société sans rapport, souvent étrangère, sans que rien à l'écran ne signale l'erreur.

Encore faut-il le bon numéro. L'enregistrement se fait par établissement autant que par filière : un même SIREN peut donc porter plusieurs immatriculations, et le SIREN 384560942 en comptait trois le 11 octobre 2026. Interrogez par SIREN pour voir tous les établissements que la société a enregistrés, et par SIRET lorsque seul compte le site auprès duquel vous achetez.

La démarche, étape par étape

Trois voies mènent à la réponse. À la main, sur le portail de données ouvertes de l'ADEME, en filtrant sur l'identifiant plutôt que sur le nom. Par téléchargement du jeu de données, que vous fouillez vous-même : c'est plus lent, mais vous gardez en main le fichier d'où vient la réponse. Ou par un appel d'API : Repère prend un SIRET ou un SIREN et renvoie les filières que portait le registre, l'IDU de chacune et la date de l'instantané.

Quelle que soit la voie choisie, lisez la réponse filière par filière. Un producteur s'enregistre une fois pour chaque filière dont il relève : le résultat est donc une liste — emballages ménagers présents, ameublement absent, par exemple — et jamais un oui ou un non pour la société entière. Avant de chercher, déterminez de quelles filières relèvent les produits que vous achetez, et demandez au fournisseur pour lesquelles il s'est enregistré.

Consultez ensuite le second jeu de données. L'ADEME publie à part les producteurs qui ne sont plus enregistrés, et une radiation y déplace la ligne au lieu de la signaler sur place. Un fournisseur absent du premier peut figurer dans le second, avec une date de fin et un motif ; s'il est absent des deux, la situation est tout autre, et elle se consigne comme une absence, non comme une radiation.

Ce que la réponse établit, et ce qu'elle n'établit pas

Un résultat positif établit une chose, et une seule, avec précision : à la date de l'instantané, le registre portait un enregistrement pour ce producteur, dans cette filière, sous cet identifiant. C'est un fait issu de la source officielle. Consignez-le tel quel, en recopiant l'identifiant à l'identique et le code filière tel que le registre l'écrit.

Il ne dit rien en revanche des tonnages déclarés par le producteur, des contributions qu'il a versées, ni de la couverture du produit précis que vous achetez par un contrat d'éco-organisme : le registre ne publie rien de tout cela. Une filière absente n'est pas davantage un constat à charge contre le fournisseur : le produit peut sortir du champ de cette filière, ou avoir été enregistré par une autre entité juridique.

C'est pourquoi une réponse de Repère ne porte aucun verdict sur le fournisseur. Elle rapporte ce que le registre indiquait, et à quelle date ; savoir si cela suffit au regard de votre politique achats ou de vos propres obligations relève d'une appréciation qui vous appartient, ou qui appartient aux autorités. Un constat daté de la source se défend dans un dossier ; une mention « fournisseur validé » ne se défend pas.

Une vérification est périmée dès le lendemain

Le registre change chaque jour, et une radiation fait sortir la ligne du jeu de données des producteurs enregistrés, purement et simplement. Une vérification faite en mars ne dit rien du mois d'avril ; et une fois la ligne déplacée, le fichier du jour ne peut plus vous montrer ce qu'il indiquait en mars. Ce qui demeure, ce n'est pas la vérification mais sa trace : ce que disait la source, sur quel identifiant et quelle filière, à quelle date.

Si la question doit revenir, au renouvellement du contrat ou au prochain audit, conservez la réponse datée, ou placez le fournisseur sous surveillance pour être averti d'un changement. Repère ne surveille que par SIRET ou SIREN, jamais par raison sociale, car un rapprochement par le nom est une supposition rejouée chaque jour. La détection est quotidienne parce que l'ADEME publie chaque jour : une alerte a donc au mieux un jour d'ancienneté. La remise vers un webhook ou une adresse e-mail est assurée au mieux, avec un budget de reprises publié.

Les chiffres cités dans cette fiche ont été relevés dans les jeux de données publiés par l'ADEME à la date ci-dessus. Le registre évolue chaque jour : ce sont des observations datées, pas un décompte courant.

Autres fiches

Mettez une date sur la réponse

Interrogez le registre par SIRET ou SIREN et conservez ce qu'il indiquait, avec le jour où il l'indiquait. Sans carte bancaire.